Régime collectif
et obligatoire :
Les 6 points
de vigilance
pour bénéficier d'avantages fiscaux

Vérifiez les 6 points de conformité obligatoire de votre régime
de protection sociale collectif avec la réglementation en vigueur.

Au sommaire

Le caractère collectif du régime
Le caractère obligatoire du régime frais de santé
Les cotisations des garanties et leur financement
Les prestations conformes au cahier des charges du contrat responsable
Le cas du contrat de travail suspendu
La dénonciation et la modification de la décision unilatérale
de l'employeur (DUE)