Régime collectif et obligatoire: Les 6 points de vigilance pour bénéficier d'avantages fiscaux

Vérifiez les 6 points de conformité obligatoire de votre régime
de protection sociale collectif avec la réglementation en vigueur.

 

Au sommaire

  • Le caractère collectif du régime
  • Le caractère obligatoire du régime frais de santé
  • Les cotisations des garanties et leur financement
  • Les prestations conformes au cahier des charges du contrat responsable
  • Le cas du contrat de travail suspendu
  • La dénonciation et la modification de la décision unilatérale
    de l'employeur (DUE)

 

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